18 septembre 2006

Brice de Nice se fait casser par le TGI de Paris

Attaqués devant le TGI de Paris, les producteurs de Brice de Nice ont été condamnés pour contrefaçon. Ils conservent toutefois leur nom de domaine ...

La société de prêt-à-porter Brice avait décidé d'engager une action judiciaire visant à faire établir l'atteinte, par les producteurs de Brice de Nice, à la marque Brice en proposant notamment à la vente le t-shirt jaune du personnage central du film.

Comme le souligne Me. Martine Ricouart-Maillet (BRM Avocats), "il n’est pas question de s’opposer à l’utilisation d’un prénom, comme le soutenait ladite société mais de savoir si dans le contexte qu’examinait le tribunal, Brice avait été utilisé uniquement à titre de prénom, pour désigner un individu ou à titre de marque pour désigner des vêtements en l’occurrence des t-shirts".

Sur le terrain de la contrefaçon par reproduction de la marque "Brice" sur les t-shirts litigieux, les juges ont admis la contrefaçon.

Un sort différent réservé au nom de domaine bricedenice.com

Il n'en est pas allé de même concernant le nom de domaine bricedenice.com qui, pour pouvoir être sanctionnable sur le terrain de la contrefaçon, cette fois ci par imitation, nécessite d'établir un risque de confusion dans l'esprit du public.

Or, il a été estimé que le nom de domaine bricedenice.com faisant obligatoirement référence au personnage principal du film, la condamnation pour contrefaçon ne se justifiait alors pas.

27 avril 2006

AACEIPI : 40 ans !

L'Association des Amis du Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle (CEIPI - Strasbourg) fêtera ses 40 ans le 15 juin prochain.

L’AACEIPI est une association qui a été constituée en 1966. Son siège est à Strasbourg. Elle a pour objet de favoriser le développement du Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Industrielle de l’Université de Strasbourg. A cet effet, elle facilite notamment l’organisation de conférences, de colloques, de journées d’études, de stages. Par ailleurs, elle s’efforce d’aider et d’encourager les étudiants et les diplômés du CEIPI.

25 avril 2006

La première décision ADR a été rendue !

La première décision ADR a été rendue par la Cour d'Arbitrage Tchèque. On l'attendait avec impatience, et ce d'autant plus qu'elle concerne une marque Benelux enregistrée en procédure accélérée.

Dans une affaire opposant la société PST BV (en rang 2 dans la file d'attente) au registre EURid, la société néerlandaise est venue contester la décision d'attribution par EURid du nom de domaine pst.eu à une autre société néerlandaise, PST Business Solutions B.V., également titulaire d'une marque "PST" enregistrée au Benelux.

La société PST BV est venue contester la validité de la marque de la société PST Business Solutions B.V. aux motifs que celle-ci ayant été enregistrée dans le cadre d'une procédure accélérée, elle était toujours soumise à la procédure d'opposition en vigueur auprès du Bureau Benelux des Marques (BBM) et que d'ailleurs, la société PST BV avait elle-même engagé une telle procédure d'opposition.

Pour sa défense, EURid précise avoir effectué une appréciation stricte des règles en vigueur sur le TLD .EU en rappelant que "la seule fourniture d'une copie d'un document officiel d'enregistrement émanant de l'office des marques compétent est suffisant pour justifier de ses droits". La Cour d'Arbitrage Tchèque, par l'intermédiaire du panéliste Enrique Batalla est venue confirmer la décision d'EURid d'acceptation de la demande sunrise. La plainte déposée par PST BV est donc rejetée, la Cour précisant d'ailleurs que la procédure d'opposition s'est soldée sans décision de rejet de la marque.

Décision ADR pst.eu