tag:blogger.com,1999:blog-26967773.post-1145997841417557132006-04-25T22:40:00.000+02:002006-04-25T23:10:09.603+02:00<strong>La première décision ADR a été rendue par la Cour d'Arbitrage Tchèque. On l'attendait avec impatience, et ce d'autant plus qu'elle concerne une marque Benelux enregistrée en procédure accélérée</strong>.<br /><br />Dans une affaire opposant la société PST BV (en rang 2 dans la file d'attente) au registre EURid, la société néerlandaise est venue contester la décision d'attribution par EURid du nom de domaine <strong>pst.eu</strong> à une autre société néerlandaise, PST Business Solutions B.V., également titulaire d'une marque "PST" enregistrée au Benelux.<br /><br />La société PST BV est venue contester la validité de la marque de la société PST Business Solutions B.V. aux motifs que celle-ci ayant été enregistrée dans le cadre d'une procédure accélérée, elle était toujours soumise à la procédure d'opposition en vigueur auprès du Bureau Benelux des Marques (BBM) et que d'ailleurs, la société PST BV avait elle-même engagé une telle procédure d'opposition.<br /><br />Pour sa défense, EURid précise avoir effectué une appréciation stricte des règles en vigueur sur le TLD .EU en rappelant que <em>"la seule fourniture d'une copie d'un document officiel d'enregistrement émanant de l'office des marques compétent est suffisant pour justifier de ses droits"</em>. La Cour d'Arbitrage Tchèque, par l'intermédiaire du panéliste Enrique Batalla est venue confirmer la décision d'EURid d'acceptation de la demande sunrise. La plainte déposée par PST BV est donc rejetée, la Cour précisant d'ailleurs que la procédure d'opposition s'est soldée sans décision de rejet de la marque.<br /><br /><a href="http://adreu.eurid.eu/adr/decisions/decision.php?dispute_id=35">Décision ADR pst.eu</a>Patrick HAUSShttp://www.blogger.com/profile/07114901199535021194noreply@blogger.com